Demande en revendication d’objets saisis

Demande en revendication d’objets saisis

Article P 1123. – Lorsqu’il est procédé, en vue du recouvrement de l’impôt, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s’opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution. A défaut de décision de l’Administration sur cette demande ou si la décision rendue ne donne pas satisfaction au demandeur, celui-ci peut assigner devant le Juge de l’exécution, le comptable qui a fait procéder à la saisie.

Article P 1124. – La demande en revendication d’objets saisis est préalablement adressée, suivant le cas, au Directeur Général des Impôts, au Directeur Provincial des Impôts territorialement compétent, ou au Directeur des Grandes Entreprises. Elle est, sous peine de nullité, présentée dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle la personne qui revendique les objets a eu connaissance de la saisie. Seul le tiers revendiquant peut s’opposer à la vente des objets saisis.

Le redevable saisi qui veut faire valoir que certains biens saisis ne lui appartiennent pas doit former une opposition à poursuites relevant des dispositions de l’article P 930 ci-dessus. Le Juge apprécie souverainement les éléments de preuve qui lui sont soumis.

Article P 1125. – Le dépôt d’une demande en revendication d’objets saisis suspend de plein droit les poursuites sur les biens saisis dont la propriété est contestée.


Le site internet de la Direction Générale des Impôts (DGI) est désormais en service. Il répond au souci constant de modernisation des services de (...) Lire >>
1 2 3

M-à-J : mardi 10 juillet 2012
Annuaire gratuit